Décret du 23 juin 1999 portant délégation de signature

J.O. Numéro 145 du 25 Juin 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09295
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Décret du 23 juin 1999 portant délégation de signature

NOR : PRMX9903613D

Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, modifié par les décrets no 82-355 du 21 avril 1982 et no 93-1221 du 8 novembre 1993 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 22 juillet 1998 nommant la déléguée interministérielle à la sécurité routière ;
Vu le décret du 22 septembre 1998 modifié portant délégation de signature,
Décrète :

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 22 septembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er, à l'exclusion des marchés publics, est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Gérard Koenig, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. René Barlet, sous-directeur d'administration centrale, à M. Yves Bonduelle, sous-directeur d'administration centrale, à M. Philippe Groleau, administrateur civil, et à Mme Béatrice Etévé, agent contractuel. »

Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juin 1999.

Lionel Jospin